Droit de la construction
Réalisez vos projets
Le cabinet d'avocat de Maître KISTNER-WANG, vous accompagne dans vos projets de vie, comme la construction de votre logement. Le cabinet vous accompagne et vous conseille dans ces cas de figure :
- Référé-expertise
- Responsabilité des constructeurs
- Malfaçons
Droit locatif
Bail d’habitation et bail commercial
Le contrat de bail est un contrat engageant un bailleur à louer son logement au locataire qui, en retour, prend l’engagement d’en payer le loyer. Ce type de contrat a généralement une forme écrite. Les 2 parties déterminent, dans le contrat, les conditions de location de l’habitation.
Les types de prestations assurées par le cabinet :
- Rédaction de contrat de bail
- Litiges bailleur - locataire
- Résiliation du bail - acquisition de clause résolutoire – résiliation judiciaire du contrat de bail
- Expulsion
- Logement indécent
- Loyers impayés
- Travaux
- Troubles de jouissance
Contrat de bail
Les litiges entre les parties
Maître Alice Kistner-Wang intervient dans les litiges qui affectent directement la relation entre le locataire et le propriétaire. Vous pouvez alors compter sur ses compétences en cas de contentieux liés au non-respect du contrat de bail :
- Loyers impayés
- Congés
- Litige en matière de travaux
- D’insalubrité du logement
- etc...
Avant l'introduction d'une procédure, il est privilégié une solution amiable afin de résoudre rapidement le litige. Depuis janvier 2020, une tentative de conciliation préalable est devenue obligatoire.
Maître Alice Kistner-Wang intervient également en cas de troubles du voisinage (odeurs gênantes, bruits dérangeants, comportements perturbateurs ou plantations illégales).
Expulsion d'un locataire
La procédure
Un locataire peut faire l'objet d'une expulsion en cas d'inexécution de ses obligations nées du contrat de bail. La procédure d’expulsion du locataire est longue et complexe.
Une solution amiable est d'abord envisagée avec le locataire. À défaut de conciliation, la procédure se déroule devant le Juge des contentieux de la protection afin de solliciter le constat de l'acquisition de la clause résolutoire ou, en l'absence d'une telle clause, la résiliation judiciaire du contrat de bail avec demande d'expulsion du locataire.